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CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL
CORRECTIONNEL
de TOULOUSE
L’an
Deux MILLE et le ……………………….
A LA REQUETTE DE :
Monsieur LABORIE André
sans profession né le 20 mai
DONNE CITATION A :
Monsieur BENOIT
Olivier Mandataire Judiciaire 24 rue du LANGUEDOC 31000 TOULOUSE.
D’avoir a ce trouver a
comparaître le lundi 6 mars
RAPPELANT AU SUSNOMME :
Vous
êtes tenu de vous présenter personnellement a cette
audience, seul ou assisté d’un Avocat.
Vous
pouvez aussi, dans certains cas seulement, vous y faire représenter par un
Avocat.
Si
vous estimez être dans l’impossibilité de vous rendre à l’audience, vous devez
adresser une lettre au Président du Tribunal, pour expliquer les raisons de
votre absence.
Vous
joindrez à votre lettre, toutes pièces justificatives.
Si a l’audience, vos raisons sont admises par le
Tribunal, une nouvelle citation vous serez adressée pour une audience
ultérieure.
Dans
le cas contraire, l’affaire sera jugée contradictoirement malgré votre absence.
Pour :
Monsieur
BENOIT Olivier, Mandataire judiciaire,
s’est vu confié par le tribunal de commerce de Toulouse en janvier 1998
l’attribution de sarl Sébastien Construction pour la liquidation judiciaire, en
tant que représentant des créanciers.
Suite
a une procédure correctionnelle abusive faite à mon encontre sans avoir
respecté l’article 81 du code de
procédure pénale, des informations et des écrits provenant de ma
liquidation judiciaire ont été effectuées par Monsieur BENOIT, mandataire judiciaire.
Monsieur
BENOIT Olivier mandataire judiciaire
s’est permit de porter devant Monsieur le président du Tribunal de commerce de
Toulouse de fausses informations sur le passif de la sarl Sébastien
construction, portant ce passif dont le montant est erroné a la somme de
650.000 francs.
Monsieur
LABORIE a été au courant par le jugement reçu dans la boite au lettres de la
société Sébastien construction dont sont siège social se trouvait au 39 rue
Parmentier.
Monsieur
LABORIE a porté peu d’intérêt a ce jugement sachant que l’activité a été liquidée par le tribunal, et non pas par
lui-même, sur des sommes fausses.
Aujourd’hui
n’étant pas responsable de cette liquidation de la sarl Sébastien construction,
le seul responsable est le tribunal de commerce de Toulouse qui en a délibéré
de la sorte, au vu des éléments fournis par, monsieur BENOIT Olivier administrateur judiciaire.
Aujourd’hui
n’étant pas responsable de cette liquidation, en tant que dirigent, je n’ai
fait aucune administration pour arrêter cette activité, je me suis retrouvé
victime de cette procédure.
Aujourd’hui
on me reproche l’arrêt de cette société, avec un montant de cet artificiel
passif, fait volontairement par Monsieur
BENOIT Olivier mandataire judiciaire, engagent sa responsabilité, pour un
montant de 650.000 francs.
Aujourd’hui
j’ai été sanctionné et condamné avec une
privation de ma liberté sur des informations fausses, qui ont été
volontairement récupérées pour sans servir afin de causer préjudice a Monsieur
LABORIE.
Monsieur LABORIE Réagit et veut faire
valoir ses droits.
C’est
pour cela que maître BENOIT Olivier
administrateur judiciaire a été sollicité en date du 3 novembre 1999, par
courrier recommandé, afin de communiquer
les objets qui lui ont permi d’établir une créance de
650000 francs.
En
réponse a mon courrier maître BENOIT Olivier mandataire judiciaire n’apporte aucun justificatif
juridique mentionnant que les sommes qu’il prétend sont des sommes liquides,
certaines et exigibles.
Monsieur
BENOIT Olivier mandataire judiciaire,
a été relancé en date du 24 novembre,
par lettre recommandée, pour qu’il se justifie sur les informations qu’il a
apporté devant le tribunal de commerce.
Monsieur
BENOIT Olivier mandataire judiciaire
a répondu sans apporter une nouvelle foi les justificatifs juridiques des
créances qu’il prétend.
Monsieur
BENOIT Olivier mandataire judiciaire
a été mis en demeure en date du 4 décembre 1999 afin de fournir les
justificatifs des créances qu’il prétend.
Monsieur
BENOIT Olivier mandataire judiciaire
par ces fonctions n’est pas sensé d’ignorer la loi, sur la recevabilité d’une
créance.
Monsieur
BENOIT Olivier mandataire judiciaire
apporte a ce jour une carence totale en ces
justificatifs sur les créances qu’il a fourni au Tribunal
Monsieur
BENOIT Olivier mandataire judiciaire
ne peut nier qu’une créance, ne peut se justifier qu’avec une facture reçue
susceptible d’étre vraie.
Monsieur
BENOIT Olivier mandataire judiciaire
a manqué a ses obligations de contrôle, sans vérifier
si les montants qu’il prétend sont bien liquides, certains et exigibles.
Monsieur
BENOIT Olivier mandataire judiciaire
a porté atteinte à l’intégrité de ma personne, il s’est rendu coupable par le
fait d’avoir fourni des fausses informations de nature a
vouloir entraîner des sanctions judiciaires et que monsieur BENOIT Olivier mandataire judiciaire au
vu de ces fonctions et de ses responsabilités, il savait que ces informations
récupérées sont totalement ou partiellement inexactes.
Monsieur
BENOIT Olivier mandataire judiciaire
a précisé par une fausse information, afin de porter atteinte une nouvelle foi
a Monsieur LABORIE, que j’étais un multirécidiviste des procédures
collectives, courrier fait à France télécom. ( Le
lendemain, mes lignes de mon domicile ont été coupées ).
Cependant,
les faits sus mentionnés sont constitutifs du délit d’atteinte a l’intégrité de la personne, réprimé et sanctionné par
l’article du code pénal.
Monsieur
BENOIT Olivier mandataire judiciaire
était dans son intérêt a faire valoir de fausses
créances afin que sa rémunération en tant que représentants des créanciers,
soit assujetti au bénéfice du
chapitre deux, du troisième décret du 27 décembre 1985.
Ces
faits constituent au vu d’un auxiliaire de justice, les délits ci dessous :
- Abus d’autorité
-
Abus de pouvoir
- Pour extorsion de fond :
- Pour
concussion
- Atteinte à l’intégrité de la personne
-
Actes
réprimés par les articles : 312-12 ;
432-2 ; 432-1 ; 421-7 ;
226-10
Du Nouveau Code Pénal.
J’attends me prévaloir de la convention européenne des
droits de l’homme, article N°6 paragraphe N°1, ainsi que de la jurisprudence de
la cour européenne.
J’attends me prévaloir du Pacte de New York, dans tous
ces droits.
-
Annexe N°1 : deuxième partie.
Article 2- (3) a.b.c.
-
Annexe N°1 : troisième partie
Article 14-
1 ; 22 ; 26.
Par ces motifs
Y
venir Monsieur BENOIT Olivier mandataire
judiciaire susnommé dans la
citation.
S’entendre
déclarer Monsieur BENOIT Olivier
mandataire judiciaire coupable des faits reprochés.
S’entendre
condamner Monsieur BENOIT Olivier mandataire judiciaire,
a une sanction exemplaire suivant les articles 312-12 ; 432-2 ;
432-1 ; 421-7 ; 226-10
Du Nouveau Code Pénal.
S’entendre
condamner Monsieur BENOIT Olivier mandataire
judiciaire, suite a mes condamnations judiciaires devant le tribunal de
commerce de Toulouse et par-devant le
Tribunal de Grande Instance de Perpignan et en partie à ma privation de liberté
a payer à Monsieur LABORIE la somme de 500.000 francs a titre de dommages et
intérêts.
S’entendre
condamner Monsieur BENOIT Olivier
mandataire judiciaire, a la somme de 8000 francs en application de
l’article 475- 1 du code de procédure pénale.
S’entendre
condamner Monsieur BENOIT Olivier
mandataire judiciaire aux dépens
S’entendre
dire que le jugement soit assorti de l’exécution provisoire.
Sous
toutes réserves dont acte.
Monsieur LABNORIE André